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Reservation location appartement ? ? voila avec mon copain nous avons fait une chèque de reservation a une agence immo sur un appartement qui nous interesse et je voulais s'avoir si il y a un delais de retractation sur ce chèque ??? (7 jours par exemple) et que ce passe t-il passer ce delais (le proprio pourais t-il garder ce chèque sous motif de retractation)... sachant que nous avons d'autres visites à faire donc peut être un autre eventuel appart pourrais nous interressé ... (dont la retracttion) merci !!!
Une agence immobilière, tout comme un propriétaire, n'a pas le droit de demander un chèque de réservation.
Il n'y a donc pas de délai de rétractation si vous changez d'avis : vous n'auriez pas dû donner ce chèque.
Si vous changez d'avis, l'agence est obligée de vous restituer votre chèque, ou de vous rembourser si elle l'a déjà encaissé. Si elle refuse, vous commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception exigeant le remboursement sous huit jours, et en précisant que, sinon, vous saisirez le Tribunal.
Si vous devez en arriver là, c'est très imple et gratuit : il suffit d'aller au Greffe du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'agence, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au greffe" (c'est son nom).Vous serez convoqué, ainsi que le représentant légal de l'agence à une audience, et vous demanderez ce remboursement, et éventuellement des dommages-intérêts.
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